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La SHC est inquiète au sujet du projet de loi C-59 et favorise un examen global de l'état actuel du régime de l’accès à l'information

Ottawa, le 21 septembre 2015

Suzanne Legault
Commissaire à l'information
Secrétariat à l’information du Canada
30, rue Victoria 
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Chère Commissaire Legault,

Je vous écris au nom des membres de la Société historique du Canada / Canadian Historical Association, une association professionnelle qui représente plus d'un millier d'historiens au Canada. L’accès à l'information et aux documents gouvernementaux est une préoccupation majeure pour la SHC/CHA : plusieurs de nos membres sont des chercheurs dont le travail est directement touché par la législation fédérale actuelle et tous nos membres sont des citoyens qui ont à cœur le maintien de la transparence et de l'ouverture du gouvernement. Naturellement, les historiens œuvrent en respectant pleinement les lignes directrices d’éthique en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité définies par la profession, les exigences d'archives et la législation du gouvernement. Nous sommes présentement préoccupés par deux questions : les implications du projet de loi C-59 adoptée à la dernière législature et vos déclarations concernant le besoin de mener un examen global de l'état actuel du régime de l’accès à l'information.

Bien que le projet de loi C-59 soit un projet de loi budgétaire (Loi, n ° 1 sur le plan d'action économique de 2015), il contient des clauses qui, à toutes fins pratiques, exemptent les dossiers du défunt registre des armes d’épaule des demandes d’accès. En effet, la législation va plus loin, car il s’agit d’une application rétroactive qui affecte ainsi une demande d'accès en suspens, soumise avant que ces dossiers ne soient destinés à être détruits. Le principe ici est important et nous sommes préoccupés par ce précédent : la législation ne devrait pas faire « disparaître » les demandes d'accès existantes en apportant rétroactivement des modifications aux règles sur l'accès à l'information en général, ou liée à certains événements, actions, individus ou organisations. Sur une question telle que la modification des règles sur la vie privée, qui est si importante, celle-ci doit être discutée ouvertement, soit dans des forums politiques ou professionnels.

Votre secrétariat, certain journalistes et représentants politiques ont publiquement fait part de leurs inquiétudes au sujet du projet de loi C-59. Nous partageons bon nombre de ces préoccupations et nous encourageons une discussion plus large sur ce précédent inquiétant, peut-être devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) comme certains l'ont suggéré. De souscrire à cet élément du projet de loi C-59 sans opposition serait donner un message que les gouvernements peuvent modifier rétroactivement l’accès à l'information afin qu’ils, eux-mêmes ou un autre groupe, évitent de faire l’objet d’un contrôle ou même de bénéficier d’une immunité de poursuites après avoir contrevenu à la Loi. Il est étonnant de constater que le projet de loi C-59 non seulement refuse le droit d'accès au plaignant, mais qu’il rejette également tout recours devant les tribunaux. L'idée que le passage d'un tel projet de loi puisse éliminer rétroactivement l'accès à des sources que nous avons le droit de demander selon la Loi est extrêmement troublant pour les historiens.

Plus généralement, nous avons des inquiétudes au-delà du projet de loi C-59. Les historiens, dont les recherches et l'écriture nécessitent l'utilisation de Bibliothèque et Archives Canada et de toutes sources potentielles engendrées par le gouvernement canadien et ses nombreuses agences, sont fortement  touchés par la Loi sur les renseignements. Bien que nous soyons conscients du fait qu'il y aura toujours certaines limitations à l'accès aux archives gouvernementales afin de protéger la vie privée, nous croyons fermement que l'histoire la plus exacte, complète et éclairée sera le produit d’une recherche qui aura fait un examen exhaustif de toutes les preuves possibles qui sont disponibles. Si nous voulons bien faire l’histoire, nous avons besoin d'ouverture, de transparence et de l’interprétation la plus généreuse possible de la Loi en ce qui concerne les documents historiques. Nous avons besoin d'un accès rapide et d’une politique réaliste au sujet des sources historiques ; une qui limite l'accès uniquement dans les cas où il est absolument nécessaire de le faire.

Une des tendances inquiétantes que nous avons notée est celle de la longueur accrue des délais qu'il faut pour faire une recherche qui implique les documents visés par la Loi ; ce n’est pas une critique envers le personnel des archives chargé des demandes d'accès, notre commentaire vise plutôt à souligner que leurs emplois comptent nécessairement des tâches plus compliquées et qui demandent plus de temps. La complexité et le temps nécessaire pour accéder aux sources historiques sont un problème particulièrement grave pour les étudiants des cycles supérieurs qui se voient obligés de terminer leur recherche dans un court laps de temps dans le cadre de coupes dans leur financement. Quelle que soit l'intention de la politique actuelle, l'accès restreint aux dossiers du gouvernement menace d'affecter négativement le travail d'une nouvelle génération de chercheurs émergents dans notre discipline.

Je suis convaincue que beaucoup d'historiens étaient tout à fait d’accord avec votre secrétariat quand il a récemment soulevé la nécessité de « moderniser » la Loi, qui a ironiquement « réduit » l'accès plutôt que d’en faciliter la transparence. Nous serions heureux de vous rencontrer pour discuter de certaines de nos préoccupations plus en détail, et si la Loi devait être révisée, nous aimerions beaucoup avoir l'opportunité de vous faire part de nos positions et de nos commentaires.

Joan Sangster
Présidente
Société historique du Canada 

 

 

 

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