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Commentaires concernant la proposition de la 2e édition de L’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains

 Madame Susan Zimmerman,

Directrice générale

 

Secrétariat interagences en éthique de la recherche
350, rue Albert

Ottawa (Ontario) K1A 1H5
Madame Zimmerman,
En tant que présidente de la Société historique du Canada (SHC), je vous écris pour vous faire part de mes commentaires concernant la proposition de la 2e édition de L’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (décembre 2008). La SHC, qui a été fondée en 1922, est une organisation bilingue qui a pour but de promouvoir la recherche dans tous les domaines de l’histoire. Comptant 1200 membres établis au Canada, aux États-Unis et dans le reste du monde, elle s’adresse principalement aux historiens professionnels, mais accueille également toute autre personne qui s’intéresse à l’histoire. La SHC représente les intérêts des historiens et de l’ensemble des individus pour qui le patrimoine historique est important auprès du gouvernement, des institutions d’archives, des conseils subventionnaires et d’autres organismes. De plus, elle organise des conférences, publie les meilleurs travaux de recherche historique au Canada et décerne des prix aux historiens qui se sont distingués par l’excellence de leur œuvre.
À titre d'association savante d'historiens la plus importante au pays, la SHC défend les intérêts de ses membres dans les dossiers qui les concernent et qui préoccupent aussi d’autres intervenants soucieux de promouvoir l’histoire au Canada. Ainsi, la SHC encourage l'étude de l'histoire en facilitant l'accès aux programmes de subvention et en veillant à améliorer les services de recherche offerts aux historiens; elle suggère des méthodes pédagogiques aux historiens et leur fournit des conseils sur la manière d'obtenir des subventions; elle soutient les droits des historiens; et elle favorise la diversité des chercheurs comme celle des sujets traités dans le cadre des études historiques au Canada.
De façon générale, la SHC appuie les modifications qui ont été apportées à la 2e édition de l’EPTC, qu’elle estime être un très bon document d’orientation. Voici, notamment, les principaux points qu’elle apprécie. Ce dernier :
  • encourage les Comités d’éthique de la recherche (CÉR) au Canada à considérer l’EPTC comme un ensemble de lignes directrices, et non comme une série de règles définitives1;
  • traite de manière explicite les préoccupations dont ont fait part les peuples autochtones aux chercheurs au cours de leur marginalisation, voire, parfois, de leur victimisation au fil de l’histoire2;
  • reconnaît que consentir à participer à la recherche peut se faire sous différentes formes, l’écriture ne représentant que l’une de celles-ci (et n’étant pas la plus importante en ce qui a trait à la recherche qualitative);
  • réoriente le débat portant sur le consentement en l’éloignant de sa forme et le dirigeant vers sa qualité;3
  • comprend que « même si le plan de recherche officiel renferme une version préliminaire des questions de recherche… il est assez fréquent que certaines questions ne ressortent que pendant la recherche; il n’est pas rare non plus que l’on apporte des changements dans les sources de données ou que l’on exploite de nouvelles sources de données en cours de route », et que « certaines modifications au plan de recherche ne sont pas suffisamment importantes par rapport au plan approuvé pour nécessiter une évaluation par le CÉR »4;
  • reconnaît que « la destruction des données n’est habituellement pas prévue en recherche qualitative ».5

Cela dit, nous avons deux préoccupations générales concernant l’Énoncé de politique.
  1. Conflit lié aux pratiques exemplaires : Certains principes relatifs à la vie privée et à la confidentialité compris dans le chapitre 5 de la 2e édition de l’EPTC sont contraires aux règles de bonne pratique de l’histoire orale ainsi qu’à la nature de l’étude historique, de façon plus générale.

Plus particulièrement, pour les spécialistes de l’histoire orale, l’anonymat fait exception aux règles de meilleures pratiques. Comme Nancy Janovicek a fait valoir dans un article paru en 2006 dans le Journal of Academic Ethics, au lieu de tenir compte des préoccupations éthiques et professionnelles des historiens, l’EPTC présente de nouveaux dilemmes et critères qui sont peu liés aux enjeux moraux avec lesquels les historiens doivent composer. L’assertion selon laquelle le respect de la vie privée et la confidentialité sont des conditions préalables essentielles à la dignité humaine s’oppose à l’objectif des historiens sociaux qui cherchent à mettre en valeur la contribution des gens ordinaires à la vie sociale et politique. Elle met l’accent sur la réduction du préjudice, ce qui a poussé certains CÉR à demander aux chercheurs d’éviter de poser des questions de nature délicate. Ainsi, les études historiques sont sérieusement restreintes en ce qui concerne la vie privée. De plus, les pratiques de déontologie que privilégie l’EPTC viennent miner les méthodes qu’utilisent les spécialistes de l’histoire orale. Janovicek démontre que les règles de l’EPTC vont à l’encontre du but visé lorsque les personnes et les communautés considèrent que l’anonymat représente une offense pour leur religion et leur culture, comme dans le cas de certains Mennonites et Premières nations. Dans l’ensemble, elle avance que les politiques ont créé un « chilling climate » (ont « refroidi le climat »).6
La nouvelle version de l’EPTC n’aborde aucune de ces préoccupations de façon sérieuse. Selon une hypothèse formulée dans le document, il est préférable d’utiliser des données anonymes ou, sinon, de rendre les données anonymes le plus tôt possible.7 En outre, l’ETPC postule que la valeur informative des données recueillies ne repose que sur leur agrégation, à partir de laquelle il est possible de dégager des habitudes générales.
Ces deux hypothèses sont profondément problématiques pour les historiens qui cherchent à documenter et à archiver la vie des personnes plutôt que celle des groupes. En mettant l’accent sur les personnes, les historiens peuvent analyser les écarts présents au sein des groupes et établir une représentation graphique de l’évolution des limites de la « communauté », considérant cette dernière comme une chose qui prend forme et évolue activement dans un contexte social, politique et économique donné, plutôt que dans un contexte préexistant.8 De plus, identifier les individus est la seule façon pour les historiens de donner une image au pouvoir : si on insiste sur l’anonymat, on ne peut tenir responsable les personnes de leurs gestes, ni ne peut reconnaître l’éventail des répercussions qu’a eu l’exercice du pouvoir de certaines personnes sur d’autres.
Autrement dit, ce que la 2e édition de l’EPTC appelle « étude critique » est au cœur d’une bonne partie de la recherche historique. Cependant, ce type d’étude n’est pas un point central du document. La recherche qui nécessite une étude critique ne semble pas faire toujours partie du point de mire des CÉR (ligne 330 et suivantes; ligne 1124 et suivantes; ligne 4262 et suivantes). Et comme ce type de recherche ne fait l’objet d’aucun débat, pas plus que l’histoire orale ou la recherche historique en général (voir les commentaires ci-dessous), la façon dont les CÉR doivent le traiter n’est pas claire.
Les historiens comprennent qu’il est probable que des personnes désirent ou doivent garder l’anonymat, étant donné leur situation. Selon les règles relatives aux meilleures pratiques de l’histoire orale, les historiens doivent aviser les participants de la possibilité d’exiger l’anonymat : cela fait partie du débat portant sur la nature et les conditions de leur consentement.9 Toutefois, l’anonymat est l’exception à la règle générale de la communication d’informations dans l’histoire orale; idéalement, on pourra identifier les personnes par leur nom.
  • Distorsions entre disciplines : L’opposition entre l’EPTC et la pratique historienne découle d’une distorsion fondamentale qui apparaît dans le document et qui va à l’encontre de la recherche qualitative. Comme la plupart des politiques relatives à la recherche éthique effectuée dans les universités canadiennes, de façon générale, ce document vise à traiter les hypothèses et les pratiques de ceux qui réalisent de la recherche clinique ou quantitative. Alors que le langage utilisé reflète implicitement ce point, les exemples choisis pour illustrer l’application des lignes directrices le font de façon explicite.
    Il est clair qu’il faut aborder les enjeux d’éthique que soulève la recherche quantitative, mais mettre l’accent sur ceux-ci marginalise la recherche qualitative et la limite aux sciences humaines et à certaines sciences sociales. En effet, selon la 2e édition de l’EPTC, la recherche qualitative représente toujours l’exception, comme l’illustre bien l’ajout du chapitre10, « La recherche qualitative ». S’il n’existe pas d’explication parallèle quant à la recherche quantitative, c’est peut-être parce que l’on considère celle-ci comme étant la méthode « normale » de procéder à la recherche, c’est-à-dire celle avec laquelle tout un chacun est familier.
    Attribuer un caractère exceptionnel à la recherche qualitative amène les personnes qui entreprennent ce genre de recherche, comme les historiens, à demander des exemptions aux CÉR. Il y a de bonnes chances que ces derniers, comme tous les tribunaux administratifs, se montrent soupçonneux à l’égard de ces demandes et soient plus sévères envers les historiens étant donné la nature de leur recherche, non pas de la qualité. Non seulement les historiens devront-ils faire valoir leur méthodologie, mais ils devront également démontrer que leur exercice professionnel est légitime. Selon nous, cela impose un fardeau trop lourd à notre profession et à ceux qui se consacrent à la recherche qualitative.
    Finalement, la catégorie liée à la « recherche qualitative » est problématique en soi puisqu’elle inclut tout un éventail de méthodologies de recherche et de questions. Le fait qu’on lui ait consacré un chapitre témoigne de sa différence, mais la portée de la recherche qu’elle tente de couvrir fait en sorte qu’il est difficile pour les auteurs de fournir des directives. Ainsi, le chapitre en dit peu sur la façon dont la recherche qualitative doit être traitée par les CÉR; finalement, la 2e édition de l’EPTC ne fait qu’avancer que la recherche qualitative n’est pas claire, qu’elle ne peut être réglementée étroitement, et que les décisions qui s’y rattachent reviendront aux CÉR. Certes, comme cette 2e édition est dépourvue de lignes directrices claires concernant la recherche qualitative, c’est-à-dire qu’elle ne présente pas une compréhension approfondie de la nature de ce cette dernière, les CÉR devront se retrancher sur les lignes directrices conçues pour la recherche clinique et quantitative sur laquelle elle porte en grande partie.
    Il semble que le Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche souhaite que la recherche qualitative et que l’étude critique s’y rapprochant continuent d’être effectuées par des historiens de son ressort, tout en reconnaissant que plusieurs des dispositions comprises dans la 2e édition de l’EPTC ne devraient pas s’y appliquer. Mais au-delà de ces exemptions, il offre peu de lignes directrices, mis à part un message de base demandant que la recherche soit « bonne ».
    Si la recherche historique doit être soumise à un comité de révision, alors il est nécessaire d’avoir des règles claires et précises, conçues pour l’histoire orale. Si le Groupe n’arrive pas à formuler de telles règles ou lignes directrices, peut-être ne devrait-il pas imposer à ce type de recherche une évaluation institutionnelle, comme c’est le cas aux États-Unis.
    ***
    La Société historique du Canada propose respectueusement que le comité consultatif apporte au moins les modifications précises suivantes :
    • approfondir et mettre au premier plan le débat portant sur l’étude critique et sa valeur;
    • inclure un chapitre à part sur l’histoire orale décrivant la méthodologie qui s’y rattache et renvoyant les CÉR et les chercheurs au guide d’évaluation de la Oral History Association.10 On devrait aviser les membres des CÉR que l’anonymat constitue une exception dans l’histoire orale;
    • ajouter des exemples issus de la recherche qualitative dans les sections « Application ».

    De façon plus générale et fondamentale, nous recommandons vivement au Groupe consultatif de prendre en considération la position de la Oral History Association (États-Unis). Depuis 2003, cette dernière soutient que l’histoire orale doit être exclue des comités de révision,11 ce qu’appuie l’Office for Human Research Protection (OHRP) des États-Unis.
    Pour terminer, j’aimerais insister sur le fait que malgré quelques réserves, la Société historique du Canada apprécie non seulement la qualité de la 2e édition de l’EPTC, mais croit aussi qu’elle vient améliorer la 1ère édition. Nous reconnaissons le défi que représente pour le Groupe interagences le besoin de formuler une simple politique qui englobe un éventail toujours plus vaste de contextes de recherche, de méthodologies et de questions. Nous sommes heureux d’avoir la possibilité de consulter le Groupe afin de s’assurer que la 2e édition de l’EPTC constitue un document sensible à la nature de la pratique historienne ainsi qu’aux besoins d’élaborer des lignes directrices d’éthique pour la recherche à laquelle prennent part des êtres humains.

    Sincèrement,



    Mary Lynn StewartPrésidente, Canadian Historical Association / Société historique du Canada

    1 Lignes 202-203.

    2 Chapitre 9.

    3 En ce qui concerne le consentement : « Le recrutement éthique de participants aux fins d’un projet de recherche avec des humains va au-delà de l’évaluation de l’autonomie qui, souvent, semble se résumer à la question de savoir si un adulte a oui ou non signé un formulaire de consentement » (lignes 114-116); « Dans l’analyse du consentement, on a beaucoup insisté sur la nécessité de signer un formulaire de consentement. Cependant, la preuve du consentement peut prendre plusieurs formes, aussi légitimes les unes que les autres. Sur le plan de l’éthique, la préoccupation devrait d’abord porter sur la qualité du consentement et non sur la manière dont il est consigné » (lignes 782-786 et article 3.12); et « le consentement écrit n’est pas la norme en recherche qualitative » (ligne 1481).

    4 Ligne 5077 et suivantes.

    5 Ligne 1921 et suivantes.

    6 Nancy Janovicek, « Oral History and Ethical Practice: Towards Effective Policies and Procedures », Journal of Academic Ethics, vol. 4 (2006), p. 157 174, 157, 160 161, 163.

    7 Ligne 1799 et suivantes.

    8 Les historiens spécialistes des peuples autochtones que nous avons consultés sont préoccupés par le concept de « communauté » qui paraît dans l’EPTC (au chapitre 9 principalement, mais également aux chapitres 3 et 8). La définition de « communauté » est assez large dans le document, mais elle pourrait l’être davantage dans certains cas, et plus claire de surcroît. Par exemple, il se pourrait qu’une personne qui fait une recherche sur les bandes de jeunes autochtones en conclue que la communauté et l’autorité auxquelles le jeune s’identifie le plus sont la bande et ses chefs. Comment le chercheur pourrait-il faire correspondre à un tel cas l’idée de communauté telle qu’elle est décrite au chapitre 9? S’attendrait-on à ce que le travail du chercheur avantage la bande, comme le suggèrent de nombreux principes de l’EPTC concernant la communauté dans l’ensemble et le renforcement des capacités?

    9 Selon les politiques et procédures de la Oral History Association, les interviewers devraient éviter tout abus possible envers les interviewés et être sensibles aux façons dont on pourrait utiliser ces derniers. Ils doivent respecter le droit des interviewés de refuser de discuter de certains sujets, de demander qu’on limite l’accès à l’entrevue, voire, selon certaines directives liées à des circonstances extrêmes, d’opter pour l’anonymat. Les interviewers doivent clairement expliquer ces choix aux personnes qu’ils interrogent. http://www.oralhistory.org/network/mw/index.php/Evaluation_Guide

    10 http://www.oralhistory.org/network/mw/index.php/Evaluation_Guide

    11 http://www.oralhistory.org/do-oral-history/oral-history-and-irb-review/. L’histoire orale a été exclue aux États-Unis pour des raisons d’ordre technique. En effet, le département de la Santé et des Services sociaux définit la recherche comme une investigation systématique qui inclut le développement de la recherche, des mises à l’épreuve et des évaluations, et qui a pour but de développer ou d’approfondir les connaissances généralisables. L’histoire orale fait exception à ces règles puisqu’elle ne correspond à cette définition de la recherche. La recherche est définie différemment au Canada; toutefois, nous devons souligner que la 2e édition de l’EPTC n’en propose aucune définition claire, celle de la « quête de connaissances » (ligne 5) mise à part.

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