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« Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois »

 

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Ottawa, 12 janvier 2018

L’honorable Scott Brison
Secrétariat du Conseil du Trésor
Cabinet du président
90, rue Elgin
Ottawa, Ontario, KIA OR5

Cher Mr. Brison :

La Société historique du Canada vous écrit pour exprimer ses inquiétudes concernant le projet de loi C-66, une
« [l]oi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois », qui a été adopté en troisième lecture le 13 décembre 2017. Notre inquiétude ne porte pas sur l’objectif global de la loi, mais bien sur deux aspects particuliers du projet de loi qui ont des répercussions sur le savoir et la recherche historiques. À savoir qu’il a été préparé sans la consultation prévue d’experts appropriés, y compris d’historiens ; et surtout que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-66 l'emporte sur la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et empêche les institutions et les gestionnaires qui les mieux préparés pour prendre des décisions importantes sur les documents historiques.                                                  

Les répercussions du projet de loi C-66 sur les documents d'archives et la recherche historique sont importantes. Le projet de loi C-66 prévoit la destruction de certains documents historiques. Les articles 17 et 19 du projet de loi l'emportent clairement et expressément sur la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous craignons également que le projet de loi C-66 n'autorise la Commission des libérations conditionnelles du Canada à prendre des décisions au sujet des documents historiques. La Commission des libérations conditionnelles du Canada fait partie du système de justice pénale et il est très inhabituel de lui confier la responsabilité de prendre la décision de supprimer et de détruire des documents d'archives. Le projet de loi C-66 crée un dangereux précédent en outrepassant la Loi sur les archives du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels tout en autorisant la Commission des libérations conditionnelles à prendre des décisions au sujet des documents historiques.

Nous suggérons au gouvernement de trouver un moyen de préserver les documents historiques tout en poursuivant l'objectif du projet de loi C-66 qui consiste à s'attaquer à l'injustice de certaines lois historiques. La préservation et l'archivage des documents gouvernementaux sont la marque des gouvernements démocratiques et ouverts. La question de savoir comment les documents d'archives qui documentent des histoires difficiles et injustes, y compris celles qui entourent la sexualité, peut être mieux préservés et gérés est un sujet qui exige une politique publique prudente et nuancée.

Les historiens ont une expertise qui pourrait être utilisée pour développer ce genre de politiques. Au cours des trois dernières décennies, les historiens ont soigneusement documenté la façon dont le Canada criminalisait les pratiques homosexuelles. Les historiens Gary Kinsman, Steven Maynard, Patrizia Gentile, Tom Hooper et d'autres ont documenté la façon dont, à partir de 1890, l'État canadien a réglementé et souvent criminalisé les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, en particulier entre les hommes. Cette recherche a sans doute éclairé les récents efforts déployés par votre gouvernement pour répondre aux antécédents du Canada en matière de poursuite de ceux dont le comportement sexuel ne respectait pas les normes sociales et, surtout, la loi.

À titre d'organisme représentant des historiens universitaires et des chercheurs savants canadiens qui mènent des recherches sur le Canada, la SHC est préoccupée par le fait que le projet de loi C-66 ait été préparé sans que les universitaires et les chercheurs qui connaissent si bien cette histoire n’aient eu la possibilité d’y contribuer. Le comité parlementaire responsable du projet de loi n'a pas entendu de témoins, ni accepté de mémoires écrits. Les historiens qui ont consacré leur carrière à étudier les lois et les vies visées par le projet de loi C-66 ont beaucoup d'expertise à offrir et il est regrettable que le gouvernement n'ait pas utilisé ces connaissances pour préparer le projet de loi C-66.

La SHC aimerait exprimer sa volonté de collaborer avec le gouvernement pour élaborer des politiques qui tiennent compte des connaissances des experts et faire en sorte que les chercheurs d'aujourd'hui et de demain puissent examiner le passé du Canada dans toute sa complexité. Nous voudrions également réitérer l'énorme importance de la conservation des documents d'archives, même lorsqu'ils documentent des histoires complexes et difficiles. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-66 présente des risques importants pour la conservation des documents d'archives et crée un dangereux précédent en passant outre la législation et en conférant des pouvoirs de prise de décision sur les documents historiques à un organisme mal équipé pour le faire.

Cordialement, 

Adele Perry
Présidente
Société historique du Canada

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