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Joan Sangster, présidente de la SHC, exhorte le ministre Goodale d'apporter des modifications au projet de loi C-51

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Ottawa, 30 juin 2016 

L’Honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Chambre de communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

 

Cher ministre Goodale,

La Canadian Historical Association / Société historique du Canada (CHA / SHC) vous écrit pour réclamer que le gouvernement respecte les engagements pris par le Parti libéral lors de la campagne électorale de 2015 d’introduire des modifications à la Loi antiterroriste, le projet de loi C-51. Comme beaucoup d'autres qui ont commenté sur les éléments défectueux de cette loi, la CHA / SHC a des préoccupations en ce qui concerne les vastes pouvoirs indéfinis donnés au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’impact que la loi peut avoir sur le débat historique libre et ouvert dans notre recherche, dans nos salles de classe et dans la communauté en général. Voici nos trois principaux domaines de préoccupation : l'évolution historique des services de sécurité au Canada et le projet de loi C-51 qui se soustrait au contrôle convenable et nécessaire du public ; l'impact potentiel du projet de loi C-51 sur la liberté intellectuelle et académique ; et les préoccupations concernant l’intensification d’un climat du secret au nom de la « sécurité nationale » qui affecte non seulement notre profession aujourd'hui, mais qui limitera également notre capacité de documenter et d'analyser l’évolution historique des réponses de la société canadienne aux menaces perçues  envers la sécurité nationale dans le futur.

Il est important de faire ressortir le contexte historique dans lequel le SCRS a été créé. À la suite du dévoilement des actes répréhensibles commises par le Service de sécurité de la GRC dans les années 1960 et surtout au lendemain de la crise d'Octobre de 1970, la Commission royale McDonald a donné un élan important au gouvernement Pierre Trudeau pour créer un nouveau service de sécurité civil. Le SCRS a reçu un mandat législatif explicite que le SS de la GRC ne possédait pas. Malheureusement, bon nombre des mécanismes de contrôle et de limitations aux pouvoirs du SCRS mis en place pour se protéger contre les abus de pouvoir antérieurs de l'État en termes de sécurité ont maintenant été éliminés par le gouvernement Harper à la suite du 11 septembre, et le dépôt du projet de loi C-51 représente un autre exemple de cette tendance inquiétante.

Le projet de loi C-51 modifie le Code criminel pour y inclure l'infraction de « préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme ». Comme les experts juridiques ont noté, il y a une distinction entre « infractions terroristes » et actes de terrorisme : une infraction de terrorisme, y compris l’incitation ou la promotion du terrorisme, a une portée potentiellement beaucoup plus vaste. Ces catégories sont vagues et ouvre la porte aux abus et pourraient avoir des conséquences sur la liberté intellectuelle et la liberté académique, qui ne sont pas protégées par le projet de loi C-51. Comme l'Association canadienne des professeurs d'université (ACPPU) a remarqué :

                    

 Il est impossible d’invoquer des objectifs pédagogiques pour se soustraire à la loi C-51. Cela signifie que les enseignants ne pourraient faire valoir que leurs paroles ou leurs écrits susceptibles de constituer une infraction en vertu de la loi avaient un but éducatif légitime. L’absence d’exceptions comme l’intérêt public ou des objectifs pédagogiques risque de porter un coup fatal aux discussions et à la liberté de parole sur le campus à des fins légitimes.[i]

 

Les membres de notre profession dont les recherches ou l’enseignement portent sur des sujets politiques mal vu pourraient faire l’objet de surveillance (secrètement) accrue ou faire face à des poursuites. Par conséquent, la SHC est préoccupée par l’effet dissuasif qu’a le projet de loi C-51 sur le savoir ainsi que sur la liberté académique et intellectuelle.

Le climat de secret des mesures de sécurité nationales dans le projet de loi C-51, ainsi que d'autres éléments de la récente politique fédérale, auront une incidence sur la capacité des historiens d’étudier et de décrire cette ère de l'histoire du Canada. Comme la SHC l’a noté dans ses plus récentes lettres au gouvernement fédéral, nous avons des inquiétudes considérables quant à l'efficacité et à la mise en œuvre de la présente Loi sur l’accès à l'information. L'une des principales exceptions dans le droit d'accès à l'information actuel est la capacité du gouvernement de refuser des demandes de renseignements s’il les considère être susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité nationale. Selon le Commissariat à l'information du Canada, l'emploi de ces « exceptions » à l'accès est de plus en plus fréquent. Avec le projet de loi C-51, qui réduit davantage la transparence et le contrôle, nous pouvons nous attendre à ce que l'accès à l'information gouvernementale sur les mesures de la lutte contre le terrorisme se détériore encore plus. Nous croyons que la ligne entre le refus légitime de l'accès du public au savoir dans l'intérêt de la sécurité nationale et la clôture d’un débat public significatif sur les mécanismes de sécurité au nom de la sécurité nationale mérite un débat plus sérieux et la participation du public.

En Mars 2015, le Parti libéral fédéral, alors dans l'opposition, a proposé plusieurs amendements à loi C-51 au Comité parlementaire permanent de la sécurité publique et nationale. Alors que nous sommes convaincus que le Parti libéral maintenant au pouvoir est bien conscient de ses modifications proposées, nous les énumérons ici :

  • Créer un organisme de surveillance national formé de parlementaires, comme c’est le cas pour nos partenaires de l’alliance Five Eyes. Basés sur deux projets de loi émanant de députés libéraux, ceci assurerait une surveillance régulière et permanente de nos organismes chargés de la sécurité nationale ;
  • Assurer que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) évalue annuellement toutes les opérations effectuées par le SCRS, et pas seulement quelques-unes ; et
  • Exiger que le commissaire à la protection de la vie privée soumette un rapport annuel au gouvernement sur l’échange de renseignements entre les ministères et les organismes, dont le résultat serait par la suite rendu public.

; et

  • Mettre en place un examen obligatoire de la Loi antiterroriste dans son intégralité, après trois ans, semblable à ce que le gouvernement libéral a apporté à la suite du 11 septembre ; et
  • Mettre en place une clause crépusculaire relative à certaines dispositions de la loi et du Code criminel après trois ans.[ii]

Nous exhortons le gouvernement d’agir dès maintenant sur ces amendements et autres modifications qui répondraient à nos préoccupations.

Les historiens ont souvent mis en lumière la spécificité historique et l’intégration sociale des inquiétudes à l’égard de la sécurité nationale et les violations des droits humains et civils qui en ont résulté – prenez par exemples le cas de l'internement des Japonais, la persécution de la gauche politique durant la guerre froide, ou les mesures discriminatoires de sécurité envers les anti-homosexuels. La conscience historique nous porte à croire que le projet de loi C-51 exige des changements qui, au minimum, garantiraient des mécanismes pour une meilleure surveillance et la responsabilité publique.

Cordialement,

Dr. Joan Sangster
Présidente
Société historique du Canada


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