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La SHC exprime ses préoccupations concernant les modifications apportées au projet de loi C-58 au Parlement en juin 2017

 

Ottawa, le 11 octobre 2017

L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor
Chambre de communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Cher Monsieur Brison,

La société historique du Canada désire exprimer ses préoccupations concernant les modifications apportées au projet de loi C-58 telles que présentées au Parlement en juin 2017. Bien qu'il existe des mesures dans cette loi que nous appuyons et que nous avons toujours préconisé, plusieurs des principales priorités que nous avons énoncées pour améliorer la Loi sur l'accès à l'information (LAI) n'ont pas été incorporées dans votre réforme promise depuis longtemps. Parallèlement, le projet de loi introduit de nouvelles mesures qui semblent aller à l’encontre de notre objectif qui est d’avoir un système d'accès plus efficace et plus ouvert au niveau fédéral.

La présidente sortante de la Société historique du Canada, Joan Sangster, a écrit à votre ministère à trois reprises depuis janvier 2016 en articulant la position de notre société sur la LAI et en demandant à la fois un véritable processus de consultation ainsi que des mesures concrètes afin de procéder à des changements. C'est donc avec un certain enthousiasme que notre association attendait le dépôt du projet de loi C-58 cette année.

Le projet de loi C-58 a fait l’objet de nombreuses critiques dans les médias et des analystes des politiques publiques parce qu'il n'a pas promulgué l’une des principales promesses du Parti libéral sur la LAI - l'extension des droits d'accès aux cabinets ministériels, au Bureau du Conseil privé (BCP) et aux autres branches du gouvernement qui ne sont pas visées par la loi à l’heure actuelle. En effet, le processus de consultation en ligne de votre gouvernement en matière de réforme propose de « faire en sorte que la Loi sur l'accès à l'information s’applique de façon appropriée au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux » par le biais de modifications législatives http://ouvert.canada.ca/fr/consultation/propositions-du-gouvernement-en-vue-de-revitaliser-ai. Comme d’autres, nous nous attendions donc à ce qu'une telle réforme soit adoptée et sommes surpris qu'elle ne l'ait été.

Le projet de loi comporte des améliorations importantes comme celle qui exige que les ministères expliquent au commissaire à l'information par écrit, pourquoi certains renseignements ont été censurés. Nous appuyons pleinement le fait que l’on donne le pouvoir au commissaire à l'information d’ordonner aux ministères d'informer les requérants. Bien que de tels ordres puissent encore être contestées par les ministères et les institutions devant les tribunaux, c'est un pas dans la bonne direction. S'il est bien utilisé, ce pouvoir peut aider à répondre à l'une de nos principales préoccupations au sujet du fonctionnement du système en place, c’est-à-dire les délais importants qui existent dans le traitement des applications. Toutefois, le pouvoir de contraindre la publication de renseignements ne résoudra pas, à lui seul, les retards dans l’obtention des renseignements demandés. De même, cette « réforme » de la loi n’aborde pas de façon proactive les exceptions trop générales aux droits d'accès, ce qui entraîne souvent des informations censurées et des demandes refusées.

D'autres dispositions du projet de loi sont inquiétantes. Dans le projet de loi C-58, des frais d'utilisation additionnels à ceux de 5 $ liés à une demande peuvent être rétablis, peu après que ceux-ci aient été éliminés par votre bureau. Si les frais d'accès à l'information deviennent importants, cela aura évidemment un effet négatif pour nos chercheurs, en particulier les étudiants diplômés et les historiens qui n’occupent pas de postes permanents à plein temps dans une université, sans parler des membres du public en général. La SHC est également préoccupée par le fait que le projet de loi C-58 donne aux ministères et aux institutions du gouvernement le droit de refuser de répondre à des demandes considérées comme trop vagues, « frivoles ou contrariantes ». Ces paramètres sont trop vagues et subjectifs pour refuser les demandes. Normalement, ce pouvoir devrait revenir au commissaire à l'information, et non au ministère auquel une demande de renseignements est soumise.

Dans un même temps, le projet de loi C-58 empêche le commissaire à l'information d’accéder à tout ce qui est considéré comme confidences du Cabinet et même de questionner si une telle affirmation de confidences du Cabinet est légitime. Cela crée ce que certains critiques ont qualifié de « trou noir » dans le régime d'accès à l'information du Canada.

Le nouveau projet de loi favorise la « divulgation proactive » de l'information gouvernementale, mais nous souhaitons souligner que ce n'est pas le même que le libre accès du public aux documents gouvernementaux sur demande. Cela signifie seulement que les ministères et les organismes gouvernementaux rendront certains documents accessibles de leux choix. Dans le cadre d'une divulgation proactive, le pouvoir de contrôler le flux d'informations gouvernementales demeure entre les mains du gouvernement. Cela ne fait rien pour améliorer les droits de tous les Canadiens à solliciter l'accès aux rensseignements du gouvernement – des renseignements qu'ils ont le droit de solliciter.

Enfin, la SHC partage les préoccupations exprimées par d'autres critiques du projet de loi C-58 qui ne prévoit pas une exigence suffisamment rigoureuse pour que toutes les branches du gouvernement documentent leurs propres actions. Le Comité de l'ETHI recommande que des mesures soient prises à ce sujet. Les historiens estiment que la carence de documentation écrite est grave et nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures pour obtenir des exigences significatives en matière de documentation. Mais les indications en provenance de votre gouvernement sont inquiétantes car votre politique s’oriente dans le sense contraire. Par exemple, le projet de loi C-22 constituant un comité de parlementaires pour la surveillance des opérations de renseignement et de sécurité dans toutes les branches du gouvernement, comporte une disposition permettant le fonctionnement de 

« gouvernement oral », dans lequel les ministres ou leurs fonctionnaires peuvent soumettre des rapports oraux plutôt qu’écrits, au comité. À notre avis, cela constitue une norme médiocre pour la documentation.

Récemment, l'accès à l'information est devenue une préoccupation centrale pour nos membres qui doivent conjuguer avec les défis qui existent présentement quant à l’accès aux aux documents historiques et qui doivent également réfléchir aux défis et au climat de recherche des futurs chercheurs. Les problèmes de financement qui persistent à Bibliothèque et Archives Canada et l'évolution des pratiques de gestion des documents à l'échelle fédérale au cours des deux dernières décennies ont amplifié les difficultés d'accès à l'information.

Nous avions espéré qu’un engagement de financer BAC et une réforme de la législation de la LAI, qui avait été promise depuis quelque temps par l’actuel Premier ministre et votre cabinet, établirait des règles très claires en matière d'ouverture,  aborderait les questions liées à la gestion de documents et renforcerait les droits d'accès. À notre avis, le projet de loi C-58 n’est pas à la hauteur des attentes.

Cordialement,

Adele Perry
Présidente
Société historique du Canada

 

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