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La SHC s'oppose à la clause de verrouillage numérique du projet de loi C-11

Ottawa, le 22 november 2011


Le Très Honorable Stephen Harper
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Cher Premier Ministre Harper:

Je vous écris au nom de la Société historique du Canada, l’association professionnelle qui représente les historiens au Canada, pour vous faire part de notre opposition à la clause de « verrouillage numérique » dans le projet de loi C-11 qui est une erreur majeure dans ce qui est autrement une modernisation positive de la Loi canadienne sur le droit d’auteur. La plupart de nos membres sont des professeurs de collèges ou d’universités qui ont le double rôle d'éducateurs et de créateurs d'œuvres protégées ou des historiens publics. Chacun d'entre nous cherchent l'équilibre entre les créateurs et les utilisateurs de matériel protégé.

Les effets potentiellement positifs des changements sont :

les consommateurs pourront faire des copies privées d'œuvres numériques en utilisant différents appareils comme un iPod, téléphone intelligent ou ordinateur portable ou de faire des copies de sauvegarde sans enfreindre le droit d'auteur

l’élargissement de la notion de l'utilisation équitable de la loi existante à des fins d'éducation, de parodie ou de satirela possibilité d'intégrer du contenu légalement acquis dans ses propres travaux, tant que ce ne soit pas à des fins commerciales

la permission aux enseignants de fournir des copies numériques d'œuvres protégées à des étudiants dans le cadre d’un cours les bibliothécaires seront autorisés à numériser les documents imprimés et de les envoyer en format numérique dans le cadre d’un prêt entre bibliothèques et à faire des copies d'œuvres protégées dans un autre format, s’ils considèrent que le matériel original est en voie de devenir obsolète

Mais tous ces gains positifs sont éliminés par la seule disposition qui permet aux créateurs qui veulent défaire la Loi sur le droit d'auteur de fixer une «serrure numérique» pour qu’une copie légale devienne illégale en vertu du projet de loi C-11.  

Une solution à cette faute majeure du projet de loi C-11 serait de modifier la loi afin de permettre le contournement de ces serrures à des fins légitimes afin d’éviter les conséquences non intentionnelles générées par la vaste protection des serrures numériques. Cette approche est compatible avec les traités Internet de l'OMPI et assure une protection juridique pour les serrures numériques, tout en maintenant l'équilibre crucial du droit d'auteur.Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées,Dr John Lutz
Membre du Conseil d’administration
Société historique du Canada

CC: L’Honorable Christian Paradis
CC: L’Honorable James Moore
CC: L’Honorable Geoff Regan
 

Copies au Comité parlementaire

Charlie Angus (Timmins—James Bay, NPD)
Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Conservateur)
Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD)
Peter Braid (Kitchener—Waterloo, Conservateur)
Paul Calandra (Oak Ridges—Markham, Conservateur)
Andrew Cash (Davenport, NPD)
Dean Del Mastro (Peterborough, Conservateur)
Mike Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, Conservateur)
Phil McColeman (Brant, Conservateur)
Rob Moore (Fundy Royal, Conservateur)
Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD)
Geoff Regan (Halifax West, Libéral)

23 décembre 2011 - Réponse du Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles James Moore (en anglais seulement)

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