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Loi modifiant la Loi sur les statistiques (2003) et ses répercussions

En 2005, le Parlement a adopté la Loi modifiant la Loi sur la statistique. Celle-ci représentait une victoire importante pour ceux qui ont fait des pressions et mener une campagne pour avoir accès aux relevés de recensement historiques. La Loi a permis de mettre en application une importante recommandation du Comité d’experts qui précisait en 2000 que toutes les données des recensements auprès de la population tenus jusqu’en 2001 seraient mises à la disposition du public par Bibliothèque et Archives Canada 92 ans après leur collecte. En ce qui a trait à l’accès aux données des recensements ultérieurs, la Loi prévoyait un traitement différent. À compter du recensement de 2006, les renseignements personnels seraient rendus publics après 92 ans, mais « uniquement sur obtention du consentement, au moment du recensement, de la personne visée par les renseignements de les rendre publics 92 ans plus tard ».

La question de l’accès aux microdonnées de recensement historiques (données nominales) a été soulevée de nouveau au printemps 2007, alors que Statistique Canada indiquait que dans le recensement de 2006, seulement 56 pourcent des répondants ont répondu « oui » à la question relative au « consentement ». Ce qui a comme conséquence que les renseignements personnels (associés aux noms) de 44 pourcent des répondants (ceux qui ont répondu « non » et ceux qui n’ont pas répondu) ne seront pas transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins de consultation par le public, après la période obligatoire de 92 ans. Les données nominales demeureront inaccessibles aux chercheurs à perpétuité (bien entendu, les données rendues anonymes seront accessibles aux chercheurs dans les Centres de données de recherche et les fichiers de microdonnées à grande diffusion). Cela signifie qu’après 2098, comme source de recherche généalogique et une bonne partie de la recherche historique, le recensement de 2006 sera sérieusement diminué. Si aucun changement n’est apporté, les recensements subséquents subiront un sort semblable.

Le 30 mai 2007, la SHC a parrainé un atelier dans le cadre de la réunion annuelle de la SHC à l’Université de la Saskatchewan : « Count Me In: A Cross-Disciplinary Workshop and Planning Session on Future Access to the Census of Canada Schedules ». Des exposés ont alors été présentés par Bill Waiser, Ruth Sandwell et Eric Sager.

À la mi-juillet, une délégation de quatre personnes a rencontré des représentants clés à Ottawa. La délégation était composée de Craig Heron, à titre de président de la Société historique du Canada; Kris Inwood (Économie, Guelph), Gordon Watts (représentant le Canada Census Committee) et Eric Sager. La délégation a pris part à des discussions avec les personnes suivantes à Ottawa : Andrea J. Neill, commissaire adjointe, Commissariat à l’information du Canada et d’autres représentants de ce bureau; Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, et des membres de son personnel; et Anil Arora, directeur des opérations du recensement, Statistique Canada et des membres de son personnel. La délégation a exhorté ces représentants d’appuyer la suggestion d’un examen préliminaire par les comités parlementaires de la soi-disant question du « consentement éclairé » (un examen de la Loi modifiant la Loi sur la statistique de 2005 par les comités parlementaires est nécessaire d’ici 2014 au plus tard).

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