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Représentations auprès du Gouvernement Fédéral concernant les recensements, la protection des renseignements et l'accès à l'information

La Société historique du Canada a fait des représentations sur les questions suivantes :

Les Recensements

À la suite de la constitution par le gouvernement fédéral du Comité d'experts sur l'accès aux dossiers historiques du recensement au début de 2000, la Société historique du Canada a soumis un mémoire à ce comité demandant l'accès aux manuscrits des recensements canadiens après 92 ans. Le rapport final du Comité d'experts, dont faisait partie Chad Gaffield, anciennement président de la S.H.C, fut publié le 15 décembre 2000. Le rapport recommande «que soient diffusés après une période de 92 ans les dossiers des recensements tenus avant 1918 et après 2001, tout en conseillant au gouvernement de faire preuve de circonspection quant aux mesures législatives qui pourraient s'avérer nécessaires aux fins de la diffusion des dossiers des recensements tenus entre 1921 et 2001». Toutefois, dans le communiqué de presse du 15 décembre qui annonce la publication du rapport, Brian Tobin, alors ministre de l'Industrie et ministre responsable de Statistique Canada, quoiqu'il ait remercié le Comité d'experts pour son travail, «a indiqué que des consultations plus poussées à grande échelle avec tous les Canadiens et Canadiennes étaient nécessaires». Le 15 janvier 2001, la SHC a écrit au ministre Tobin pour réclamer que les recommandations du Comité d'experts soient mises en application.

Précédemment, la Société historique du Canada avait écrit à John Manley, alors ministre de l'industrie, réclamant que le gouvernement canadien dépose aux Archives nationales du Canada tous les recensements postérieurs à 1901 pour que ces documents soient dorénavant accessibles aux chercheurs selon les dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels.

La SHC a également écrit au Commissaire à la vie privée, Bruce Phillips, à propos de la position du commissaire concernant l'accès aux recensements du XXe siècle.

Voir l'échange de correspondance de même que les lettres d'appui à la SHC sur ce sujet.

La gestion des documents et des archives au governement fédéral

Le président de la Société historique du Canada, Irving Abella, a écrit le 25 septembre 1999 au Commissaire à l'Information, John Reid, pour appuyer les efforts de celui-ci en vue d'obtenir une meilleure gestion des documents au sein de l'administration fédérale. La SHC s'inquiète de l'accessibilité future des documents de l'administration fédérale au sein des Archives nationales du Canada si ceux-ci ne sont pas l'objet d'une politique systématique de conservation et de versement aux Archives nationales du Canada.

Projet de loi fédéral sur la protection des renseignements personnels

Le 19 février 1999, la Société historique du Canada, en collaboration avec l'Institut d'histoire de l'Amérique française et l'Association of Canadian Archivists, a présenté un mémoire devant le comité permanent sur l'industrie de la Chambre des Communes concernant les effets du projet de loi C-54 sur la conservation des archives et la recherche historique. La SHC demande qu'on amende le projet de loi pour permettre la conservation en archives et l'usage à des fins de recherche historique de renseignements personnels recueillis dans le secteur privé.

Accès à l'information

Des députés ont déposé des projets de loi pour modifier la loi fédérale d'accès à l'information de 1982. La Société historique du Canada soutient qu'il imcombe au gouvernement fédéral de proposer les mises à jour et les révisions nécessaires à cette loi qui soient les plus complètes possibles. La SHC a écrit en ce sens à la ministre de la justice.

Voir les projects de loi suivants :

  • Projet de loi C-264: modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence ; Révisé et réimprimé conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 juin 1998
  • Projet de loi C-208: Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information; adopté par la Chambre des Communes le 16 novembre 1998
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