Partager cette page

Septembre 2009 - Soumission par la Société historique du Canada à Industrie Canada et au Ministère du patrimoine canadien concernant les Consultations sur le droit d’auteur 2009

 Introduction

La Société historique du Canada apprécie l’occasion de participer aux consultations sur le droit d'auteur.

Fondée en 1922, la Société historique du Canada est une organisation bilingue qui compte 1200 membres à travers le Canada, les États-Unis et de partout dans le monde, dévoués à la recherche didactique dans tous les domaines de l'histoire. La société s’adresse principalement aux historiens et historiennes professionnels mais accueille toute personne s'intéressant à l'histoire. La Société représente les intérêts des historiens et de la communauté patrimoniale auprès des gouvernements, des services d'archives, des organismes de financement et de plusieurs autres organismes. Elle organise des conférences, parraine un programme des meilleurs travaux de recherche historique au Canada, et décerne des prix aux historiens qui se sont distingués par l'excellence de leur œuvre. En tant que chef de file d’organisations savantes d’historiens au Canada, la Société historique du Canada assume le rôle de porte-parole des préoccupations de ses membres et des praticiens intéressés à promouvoir la discipline de l’histoire au Canada. Le droit d’auteur est l’une de ces préoccupations. Elle inquiète les membres de la Société historique du Canada qui sont, comme tout producteur de culture au Canada, à la fois créateurs et consommateurs de matériel protégé par droit d'auteur. La recherche reconnue et de renommé internationale de membres de la SHC, tel que celle de l’historien et commentateur politique Desmond Morton et des historiennes canadiennes œuvrant en France et en Grande-Bretagne respectivement, Natalie Zemon Davis (Le Retour de Martin Guerre) et Margaret McMillan (Paris, 1919: Six Months that Changed the World), repose sur l’accès aux ouvrages protégés par droit d'auteur et sur des dispositions solides dans l’utilisation équitable. De plus, les publications protégées par droit d’auteur des membres de la SHC ont servies à des gens tel que Margaret Atwood, Rudy Wiebe, Lawrence Hill, et Anne Hébert, dans l’élaboration de leurs œuvres grâce à l’information indispensable contenue dans la littérature didactique sur la ville de Toronto du dix-neuvième siècle pour « Alias Grace », sur Louis Riel pour « The Temptations of Big Bear », sur le trafique d’esclaves pour « The Book of Negroes », et sur le Québec rural pour « KAMOURASKA ». La recherche historique des membres de la SHC n’influence pas seulement la littérature; les textes historiques existants ont aussi formé l’œuvre du cinéaste Michel Brault et celle du chanteur folklorique d’Alberta, James Keelaghan.
La recherche savante qui soutient ce qu’il y a de mieux en littérature, en cinématographie et en musique canadienne, dépend, à son tour, des publications d’autres historiens et sur les droits d’accès d’utilisation aux lettres, mémoires, photographies, journaux, et rapports gouvernementaux, remisés dans des archives à travers le pays. En fait, les nouveaux produits culturels ne sont créés que par la consommation de produits déjà existants. La Loi sur le droit d’auteur doit reconnaitre ce genre de partage et d’échange comme la force première du processus de création.
Bien que les membres de la SHC soient préoccupés par l’effet que les modifications à la Loi sur le droit d’auteur auront sur l’enseignement et sur l’archivage, leur opinion à ce sujet reflète celles de l’Association canadienne des professeurs et professeures d’université (ACPU) et du Conseil canadien des archives (CCA) et, en général, la position de la Fédération canadienne des sciences humaines. Les observations suivantes expliquent comment la Loi pourrait affecter la recherche avancée et innovatrice en histoire, et offrent des recommandations pour la réforme de la Loi sur le droit d’auteur.
LES PRÉOCCUPATIONS
  1. Modalité du droit d’auteur pour la photographie et les ouvrages dit “orphelins”
Les photographies sont une importante source d’information pour la recherche de l’histoire du Canada. On les utilise non seulement pour représenter des événements, mais elles nous informent aussi sur les conditions de vie des gens ordinaires, rarement représentés dans les annales de l’écriture.
Dans plusieurs des cas, les images qui ont une grande valeur pour l’historien ne sont pas celles commanditées ou captées par des photographes professionnels, mais celles prises par des amateurs inconnus et anonymes; un membre du clergé parmi les autochtones, des agents du gouvernement engagés par les fermes expérimentales des Prairies, des travailleuses sociales qui visitaient les familles défavorisées. De telles photographies n’ont presqu’aucune valeur commerciale, mais sont sans prix pour les historiens qui tentent de comprendre la vie des gens ordinaires.
La proposition de changer la modalité du droit d’auteur en photographie, du moment où la photographie aurait été captée, plus cinquante ans, à celle de la vie de l’auteur et/ou du photographe, plus cinquante ans, présente un défi à la recherche et à la rédaction de documents historiques. Parce qu’il est impossible de déterminer qui a capté ces images, elles deviendront, suite à cette nouvelle modalité de la Loi sur le droit d’auteur proposée, des photographies, “dit orphelines”. Dans ces conditions, il serait impossible d’obtenir la permission de les utiliser, exception faite, pour des fins de recherche, de consultation privée ou de critique; ce qui est présentement accepté dans l’utilisation équitable.

  • La SHC recommande que l’on retienne la modalité du droit d’auteur déjà établie, qui préconise la date où la photographie a été captée, plus cinquante ans, en ce qui concerne les photographies remisées dans les entrepôts canadiens.
  • D’ailleurs, elle recommande aussi que l’on étudie la question d’accès et de disponibilité des ouvrages, “dit orphelins, qu’ils soient visuels, textuels ou oraux, afin d’en permettre une utilisation raisonnable.
  • Le droit d’auteur de la Couronne pour les ouvrages non publiés.

Beaucoup de recherche historique découle de matériel produit par le gouvernement; non seulement les ouvrages publiés, tel que les rapports annuels produits par diverses départements d’État ou les conclusions d’une commission d’enquête, mais aussi les ouvrages non publiés. La correspondance entre les bureaucrates du gouvernement et les lettres écrites par l’administration gouvernementale à un citoyen, sont des exemples d’ouvrages non-publiés.

Selon l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, la Couronne détient le droit d’auteur sur tous les ouvrages qu’elle prépare ou qu’elle publie. Cette disposition va de pair avec la tradition anglo-canadienne qui donne droit acquis à la Couronne comme créatrice, et donc sujette à la même règlementation que celle qui protège les créateurs d’autres genres d’ouvrages.

Par contre, aux États-Unis, il n’existe pas de droit d’auteur pour les ouvrages du gouvernement. Le Royaume-Uni et l’Australie ont étudié l’avenir du droit d’auteur de la Couronne sur leurs territoires. Une pareille étude s’impose afin de déterminer si le droit d’auteur de la Couronne devrait être sauf-gardé au Canada.

 

La modalité du droit d’auteur pour les ouvrages publiés par la Couronne est de cinquante ans après la publication. Mais parce que l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur protège non seulement ce qui est publié, mais aussi tout travail PRÉPARÉ par la Couronne; les ouvrages de la Couronne qui ne sont jamais publiés, sont protégés à perpétuité.

 

Ceci signifie que, si les chercheurs en histoire prévoient se servir d’ouvrages non publiés pour la publication de leurs livres ou de leurs articles, tel que la correspondance entre bureaucrates du gouvernement ou des lettres écrites par l’administration gouvernementale à un citoyen, ils devront en obtenir la permission de la Couronne.

 

Bien que ce ne soit pas impossible, ceci impose une obligation supplémentaire de temps et de ressources financières, autant au chercheur qu’au département du gouvernement impliqué. D’ailleurs, plus il y aura de documents gouvernementaux déposés dans les archives et mis à la disposition des historiens, plus ce fardeau s’alourdira au fil des ans.

  • Alors, la SHC recommande que le gouvernement fédéral entreprenne une étude sur l’avenir du droit d’auteur de la Couronne au Canada. De plus, elle recommande de retirer la protection du droit d’auteur à perpétuité pour le matériel non publié de la Couronne. On devrait appliquer les mêmes modalités de protection du droit d’auteur aux ouvrages gouvernementaux et non-gouvernementaux, qu’ils soient ou non publiés.
  • Le matériel numérisé et l’utilisation équitable

 

Tandis que les deux premières préoccupations sont celles des historiens du Canada, cette dernière affecte tous les historiens, quelque soit leur expertise. Les ouvrages historiques se fient non seulement sur le matériel remisé aux archives, mais elles sont également assujetties à l’accès au matériel retrouvé dans les banques de données numérisées ou en formats numérisés tel que les disques compacts et les vidéocassettes.

Ces banques de donnés contiennent deux sortes de matériel : “le matériel de source primaire” et “le matériel de source secondaire”. Les sources primaires, parfois appelées “sources originales”, sont celles qui contiennent de l’information qui se rapproche de la période, de la personne ou de l’idée à l’étude. Les lettres de John A. Macdonald, les articles de journaux rapportant les débats sur la Confédération et les mémoires de Susanna Moodie, sont tous des exemples de sources primaires. Les sources secondaires sont celles qui examinent ou analysent des idées ou des événements déjà présentés ailleurs. Une biographie de John A. Macdonald, une analyse des alliances politiques menant à la Confédération ou une qui traite de l’expérience des femmes ayant vécues au fin fond des bois de l’Ontario du dix-neuvième siècle, sont des exemples de sources secondaires.

 

Bien que ces exemples proviennent de l’histoire du Canada, il existe du matériel numérisé dans presque tous les domaines de l’histoire, de la période médiévale aux temps modernes, et qui s’étale sur toutes les régions géographiques. La disponibilité de ces sources numérisées a de beaucoup facilité la recherche des historiens qui travaillent au Canada. Ces sources sont disponibles grâce à des accords de transmission entre les bibliothèques ou les chercheurs indépendants (en tant que consommateurs de produit), et une variété de fournisseurs commerciaux, mettant ainsi en lumière la question de gestion du droit d’auteur du matériel numérisé et le rôle de cette gestion dans l’utilisation équitable. Les conditions de l’utilisation équitable doivent être protégées. À ces fins :

  • La SHC recommande qu’on attache, à toute réforme de la Loi sur le droit d’auteur, une clause à l’effet qu’aucun contrat ne peut être favorisé aux dépends de l’utilisation équitable et de sa tolérance dans l’utilisation du matériel protégé par droit d'auteurpour des fins de recherche, d’étude privée, de critique ou de compte rendu, tel que mentionné dans les articles 29 et 29.1 de la présente Loi sur le droit d’auteur.
  • De plus, elle recommande que des pénalités soient rattachées à la violation du droit d’auteur pour le contournement relié aux “serrures numériques(mécanisme qui empêche la reproduction de matériel numérisé) et aux transferts de supports. Par contre, le contournement à la mesure de serrure numérique ne devrait pas être passible de pénalité, s’il est utilisé, conformément à la Loi, pour des fins de recherche, d’étude privée, de critique ou de compte rendu. On devrait accepter, par exemple, qu’un chercheur désire reproduire ou insérer une séquence de film ou de musique à sa présentation sur vidéocassettes ou sur disques compacts et/ou en faire le transfert de supports, comme étant de la recherche, et donc, comme faisant partie de l’utilisation équitable. (voir (4), ci-dessous).

 

Bien qu’il y ait une quantité grandissante de matériel numérisé disponible aux historiens de toutes les disciplines, les chercheurs doivent toujours, en quelques occasions avoir recours aux prêts bibliothécaires pour répondre à leurs besoins; surtout lorsqu’il s’agit d’articles de journaux érudits publiés avant l’ère de la numérisation. Dans ces cas, la bibliothèque qui détient la copie originale du journal, numérise l’article demandé et l’envoie électroniquement en PDF au chercheur, qui le reçoit par l’entremise du bureau des prêts bibliothécaires de son université.

L’article 30.2 (5 c) du projet de loi C-61, un amendement proposé à la Loi sur le droit d’auteur, mort au Feuilleton à la fin de 2008, allouait seulement cinq jours aux recherchistes pour consulter les documents numérisés des prêts bibliothécaires, après quoi, ces documents devaient être détruits.

 

Cette condition va à l’encontre du processus de recherche. Les historiens, comme tout autre chercheur, élaborent leurs hypothèses en retournant sans cesse à leurs sources d’information. Étant donné que la rédaction d’un article didactique ou d’un livre peut prendre plusieurs années, il n’est pas rare d’accumuler du matériel durant ce temps, et même de le garder toute une vie durant. Si une telle condition faisait partie de la réforme à la Loi sur le droit d’auteur, non seulement la recherche sur le Canada, mais toute la recherche entreprise au Canada, en serait menacée.

 

  • La SHC recommande que tous documents numérisés par les bureaux de prêts bibliothécaires pour des fins de recherche, d’étude privée, de critique ou de compte rendu, aient le même statut que pour tout autre ouvrage protégé par droit d’auteur. En d’autres mots, la SHC recommande que l’utilisation équitable s’applique aussi aux formats numérisés, et qu’il n’y ait aucun pré requis exigeant la destruction du matériel numérisé des prêts bibliothécaires.
  • L‘utilisation équitable et le processus de recherche

La présentation de donnés préliminaires aux conférences est une partie intégrale du processus de recherche dans toutes les disciplines, y compris en histoire. C’est à de telles réunions d’experts que les idées sont raffinées et que les hypothèses sont mises au défi et à l’épreuve. Il est pratique courante pour les historiens de présenter, via un site web, du matériel, telle qu’une photographie protégée par droit d’auteur, une projection d’une séquence de film ou l’audition d’une performance musicale, lorsqu’ils partagent leurs données préliminaires avec d’autres experts dans le domaine. Ces démonstrations publiques sont un élément essentiel du processus établi de recherche savante et devraient être considérées comme une utilisation équitable.

  • La SHC recommande de clarifier l’idée de l’utilisation équitable et de lui donner la souplesse d’accueillir les réalités de la recherche, particulièrement en matière de technologie numérisée, en enchâssant à la Loi sur le droit d’auteur les normes d’évaluation pour l’utilisation équitable de la Cour Suprême du Canada, tel que citées dans CCH Canadienne Limitée c. Barreau du Haut-Canada.

Dans cet arrêt, la Cour encourage une interprétation libérale et expansive des droits de l’utilisateur de matériel protégé du droit d’auteur, plaidant : “À l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement.” [Article 48] Les catégories, “recherche”, “étude privée”, “critique”, et “compte rendu” doivent être interprétées au sens large. Par exemple, la catégorie “recherche” pourrait inclure les travaux à but lucratif et non-lucratif.

SOMMAIRE

En voulant encourager l’innovation et l’investissement d’énergie artistique et intellectuel dans la compréhension du passé, il faut s’assurer que toute réforme à la Loi sur le droit d’auteur respecte à la fois les droits du créateur culturel et ceux des consommateurs, sans quoi, on risque de faire obstacle à l'avancement créatif de notre société. La réforme doit donc être souple et, compte tenu de la vitesse des changements technologiques, demeurée impartiale en ne favorisant aucune technologie et que ses dispositions n’imposent aucune restriction sur le choix particulier de formats multimédia (texte, JPEG, PDF, MP3, CD, DVD etc.).

Avant tout, une nouvelle Loi sur le droit d’auteur doit avoir, comme point d’appuis, une définition de l’utilisation équitable qui soit claire, ample et solide.
Soumis avec respect,

Mary Lynn Stewart,

Professeure et Présidente, Société historique du Canada

Le 10 septembre 2009

Ottawa Web Design